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Statut

À l’image du préfet de Police , à la fois représentant de l’État et chargé d’une responsabilité municipale du fait du statut particulier de la ville capitale, le Laboratoire assure d’un côté des missions ressortant de compétences de collectivités territoriales, de l’autre des missions régaliennes.

Pour les premières, qui relèvent principalement de la protection de l’environnement et de la santé, de la prévention incendie, de la sécurité lors de la mise en œuvre d’artifices dans les spectacles et de risques technologiques urbains, c’est un «service d’intérêt local» commun aux quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui assurent ensemble 60 % de son financement. Il est régi par les articles L.2512 - 25 et R.2512 - 7 à 29 du Code général des collectivités territoriales.

Ses missions pour le compte de l’État, formalisées dans le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 (article 6) , comprennent :

  • le déminage dans Paris et les trois départements de petite couronne ;
  • les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales, ceci dans l'ensemble de ses spécialités et sans limitation géographique.

Ses compétences d’intervention en matière de découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux sont précisées par la circulaire SGDSN N°750 du 18 février 2011 (article 5.1.2.).

Il intervient également à la demande du détachement central interministériel d’intervention technique (DCI) créé par le décret n°2010-51 du 14 janvier 2010.

L’État rembourse au budget spécial de la Préfecture de Police, voté par le Conseil de Paris, les sommes dues pour les missions accomplies par le Laboratoire pour son compte.

L’arrêté n° 2010-462 du 5 juillet 2010, du préfet de Police précise son organisation.

©LABORATOIRE CENTRAL DE LA PRÉFECTURE DE POLICE - 2012/2013